Procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière Reprise de concessions non entretenues ou à l'état d'abandon. Une concession doit être entretenue, faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs. Le Maire peut constater l'état d'abandon d'une sépulture (aspect indécent et délabré) et en effectuer la reprise. Le Conseil municipal a décidé de procéder à la reprise de concessions abandonnées dans le cimetière communal. La première phase de cette procédure a consisté en l'établissement d'un procès verbal de constat d'abandon de 53 concessions supposées, abandonnées. Ce procès verbal a été affiché le 22 mars 2002 à la porte du cimetière et à la mairie. Des petits panneaux ont été posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après un délai de trois ans suivant les formalités de publicité. Délibération du conseil du 5 décembre 2001, visée en Sous Préfecture le 17/12/2001 : délibération décidant d’entreprendre une procédure de reprise des concessions abandonnées dans le cimetière communal. Procès verbal du 22 mars 2002, visé en Sous Préfecture le 28 mars 2002 : procès verbal constatant l’état d’abandon de 53 concessions dans le cimetière de Marolles Certificat d’affichage du 19 avril 2002 visé en Sous Préfecture le 3 mai 2002 : certificat d’affichage constatant les formalités d’affichage du procès verbal du 22 mars 2002 Procès verbal du 30 avril 2002 visé en Sous Préfecture le 3 mai 2002 : procès verbal constatant l’état d’abandon de 52 concessions dans le cimetière de Marolles Certificat d’affichage du 24 mai 2002 visé en Sous Préfecture le 24 mai 2002 : certificat d’affichage constatant les formalités d’affichage du procès verbal du 30/04/2002 Procès verbal du 12 septembre 2005 de fin de procédure visé en Sous Préfecture le 15 septembre 2005 : procès verbal constatant l’abandon de 50 concessions dans le cimetière de Marolles
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